Droit pénal

Maître PEREZ assiste ses clients pour tout type d’infraction devant les différentes juridictions pénales :

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel (audience juge unique ou collégiale)
  • La Cour d’appel
  • Le juge d’instruction
  • Le juge de la liberté et de la détention
  • Le juge d’application des peines

En cas de condamnation définitive, Maître PEREZ accompagne ses clients tout au long de la procédure d’aménagement de peine.

Les infractions se décomposent en trois catégories en fonction de leur gravité :

  • Les contraventions, qui sont les infractions dont le degré de gravité est le moins important au regard de cette classification et dont la compétence revient au tribunal de police
  • Les délits, qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel
  • Les crimes, qui sont les infractions les plus graves et qui relèvent de la Cour d’Assise

Maître PEREZ conseille et assiste ses clients quelle que soit l’infraction et l’étape de la procédure.